Acte de disparition
Le Ministère des Anciens combattants et Victimes de guerre a délivré cet acte de disparition pour Mirel Goldman. Un autre acte a été délivré au nom de son époux, Wolf. L'acte confirme la date de son arrestation et de sa déportation. Wolf est mort lors d'une marche de la mort et Mirel a été assassinée à Auschwitz. Les actes ont permis d'établir que leur fils, René Goldman, était orphelin.
Don de René Goldman au Vancouver Holocaust Education Centre. 2018.037.098.
Transcription
[Texte original en français]
Ministère des Anciens combattants et Victimes de guerre
Service de l'État civil
37, rue de Bellechasse
Paris (7)
République française
M. 8 bis
Paris, 18 juillet 1947
Acte de disparition
Ministère des Anciens combattants
et Victimes de guerre
Vu l'article 88 du Code Civil (Ord. du 30 Octobre 1945);
Vu le dossier de l'intéressé ci-après : 5I.300
DÉCIDE :
La disparition de Goldman née Arenstein, Mirel
né le 22 octobre 1907 à Kalisz (Pologne)
dans les conditions indiquées ci-après :
Aurait été arrêtée à Lons le Saunier en 1942,
Internée à Drancy et déportée
La famille peut, par simple lettre adressée au Procureur de la République du domicile du disparu, sans ministère d'avoué et sans frais, demander :
- sois un jugement déclaratif d'absence en application de la loi du 22 septembre 1942 validée et modifiée par l'Ordonnance d'Alger du 5 avril 1944.
À l'expiration d'un délai de 5 ans partant du jour de la disparition, le jugement déclaratif d'absence peut être transformé en jugement déclaratif de décès par application de l'Ordonnance du 5 avril 1944 ci-dessus.
- soit un jugement déclaratif de décès en application de la loi du 30 avril
1946, si le disparu est de nationalité française et appartient à l'une
des catégories suivantes : Mobilisé, Prisonnier de guerre, Réfugié, Déporté ou
Interné politique, Membre des Forces Françaises libres ou des Forces
Françaises de l'Intérieur. Requis du Service du Travail Obligatoire ou Réfractaire.
D'autre part, à tout moment, l'acte de disparition peut être transformé par la
Direction de l'État-Civil en acte de décès si les précisions nécessaires
sont fournies.
Pour le Ministre des Anciens Combattants
et Victimes de Guerre :
Par délégation, le Directeur de l'État-Civil et des Recherches
P.O.
Le Chef du Bureau
de l'État-Civil Déportés
Remarques importantes :
1: Cet acte de disparition n'est pas un acte de décès. Il ne doit pas être transcrit sur le registre des
actes de décès de la Mairie.
2: En cas de besoin pour faire valoir ses droits, elle établit ou fait établir une copie
qu'elle fait certifier conforme par la Maire ou le Commissaire de police.
